JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 84 et 183 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des comptes relatifs aux contributions de solidarité sur rupture conventionnelle

Résumé Des comptes pour les contributions de solidarité des ruptures conventionnelles changent à partir de 2024.

A compter de l'exercice 2024, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :

- le compte 41581 « Autres cotisants CLR - Exercice courant » est renommé « Autres cotisants CLR - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle » ;
- le compte 415811 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice courant » est créé ;
- le compte 415812 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415814 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercices antérieurs précédent » est créé ;
- le compte 41582 « Autres cotisants CLR - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 41584 « Autres cotisants CLR - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 41588 « Autres cotisants CLR » est créé ;
- le compte 415881 « Autres cotisants CLR - exercice courant » est créé ;
- le compte 415882 « Autres cotisants CLR - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415884 « Autres cotisants CLR - exercices antérieurs » est créé ;
- le compte 75581 « Contribution spéciale de solidarité » est créé ;
- le compte 75588 « Autres cotisations » est créé.

1 version

Article 2

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques doivent suivre les instructions de cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob