JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Décision n°2023-VP-64 du 14 décembre 2023

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'opérations par fusion-absorption

Résumé Une mutuelle a donné ses opérations à une autre mutuelle, et c'est légal.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Goodyear Dunlop France (SIREN : 391 416 591) dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92500), 4, passage Antoine, à la Mutuelle Intergroups d'Entraide (SIREN : 784 275 885), dont le siège social est situé Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, immeuble Le Péricentre, CS 60005.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour devenir officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère