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Décret n°2023-1199 du 18 décembre 2023

modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'enregistrement des décisions de justice

Résumé. Toutes les décisions de justice, pas seulement celles des hautes cours, seront désormais enregistrées dans les dossiers judiciaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée) et R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice) à R. 111-13 (Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justice) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée) relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;

Vu le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 (Gestion des décisions de justice) relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,

Décrète :

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Extension du champ des décisions de justice concernées par l'enregistrement d'informations personnelles

Résumé. Les informations personnelles enregistrées dans les dossiers judiciaires incluent désormais toutes les décisions de justice, pas seulement celles de la Cour de cassation et des cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Décret n°2023-1199 du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2