La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée)Art. L.111-13Accès aux décisions de justice et protection de la vie privéeLes décisions de justice sont accessibles gratuitement en ligne, mais les noms des personnes impliquées sont cachés pour protéger leur vie privée. et R. 111-10 (Publication en ligne des décisions de justice)Art. R.111-10Publication en ligne des décisions de justiceLa Cour de cassation doit publier en ligne les décisions de justice dans les six mois qui suivent leur enregistrement. à R. 111-13 (Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justice)Art. R.111-13Demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification dans les décisions de justiceN'importe qui peut demander à cacher ou montrer des informations personnelles dans les décisions de justice en ligne, mais pas s'il fait trop de demandes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 (Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privée)Publication en ligne des décisions de justice avec protection de la vie privéeCe décret rend obligatoire la publication en ligne des décisions de justice, tout en protégeant la vie privée des personnes concernées. relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
Vu le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 (Gestion des décisions de justice)Gestion des décisions de justiceCe décret organise la gestion et la publication des décisions de justice au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en protégeant les données personnelles. relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,
Décrète :