L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1195.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 272 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 282 ;

Rapport d'information de M. Thomas Cazenave et Mme Christine Pires Beaune, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 603 ;

Discussion les 10 et 11 octobre 2022 et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 25 octobre 2022 (TA n° 24).

Sénat :

Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 71 (2022-2023) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 86 (2022-2023) ;

Avis de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 73 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 87 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 2022 (TA n° 15, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 530 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 621.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 212 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 530 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 1675 ;

Discussion le 27 septembre 2023.

Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 septembre 2023 (TA n° 168).

Sénat :

Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, en nouvelle lecture, n° 2 (2023-2024) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 23 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 24 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2023 (TA n° 6, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1746 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission des finances, n° 1850 ;

Discussion le 13 novembre 2023. Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 15 novembre 2023 (TA n° 186).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 18 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave