JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 11 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société LE TRAIN en date du 31 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des services de transport

Résumé Les nouveaux services de transport doivent commencer à fonctionner avant le 31 décembre 2024.

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé devront commencer au plus tard le 31 décembre 2024.

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Article 2

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Abolition de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022

Résumé L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 est supprimé.

L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports

Résumé La directrice des transports doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache