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Annexe

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1627 de la Commission du 3 novembre 2020 relatif aux mesures exceptionnelles prises pour la troisième période de référence (2020-2024) du système de performance et de tarification dans le ciel unique européen en raison de la pandémie de COVID-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-29 à R. 6213-42, R. 6712-3 à R. 6712-9, R. 6752-6 à R. 6752-12, R. 6762-7 à R. 6267-13 et R. 6772-7 à R. 6772-13 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 23-176 et n° 23-177 du 28 novembre 2023 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux unitaire de la redevance de route et du taux d'intérêt de retard

Résumé La redevance de route coûte 70,99 € et l'intérêt de retard est de 13,26 % par an.

Le taux unitaire de la redevance de route est de 70,99 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 13,26 % par an.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole

Résumé Les redevances pour les services aériens en métropole coûtent 200,48 € pour une zone et 277,01 € pour une autre, avec une liste des aéroports concernés en annexe.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 200,48 €.
Le taux unitaire de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 277,01 €.
La liste des aérodromes relevant de la redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux unitaire de la redevance océanique

Résumé La redevance océanique coûte 35,78 euros par unité.

Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la RSTCA-OM et publication de la liste des aérodromes concernés

Résumé Le coût pour les services de circulation aérienne en outre-mer est de 12,00 €, et la liste des aéroports concernés est en annexe 2.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'un arrêté sur les redevances de navigation aérienne

Résumé Les règles sur les frais de navigation aérienne ne sont plus valides

L'arrêté du 9 décembre 2022 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation aérienne en métropole et en outre-mer par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2023 est abrogé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à partir du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé C'est au directeur de l'aviation civile de s'assurer que tout ce qui est décidé dans cet arrêté soit mis en oeuvre et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 12 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard