JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la Régie des transports métropolitains (RTM) en date du 6 septembre 2023 ;

Considérant le démarrage d'activité de la RTM pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la RTM

Résumé La RTM a une licence pour transporter des marchandises, mais elle doit encore respecter les règles de chaque pays de l'UE pour utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la RTM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valideité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide tant que certaines conditions sont respectées, et elle sera réexaminée à une date précise.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice des transports doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires,

P. Gigou