JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 7 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 octobre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 19-1 du décret 2002-423

Résumé Le décret 2023-1201 modifie une règle dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 19-1 > >

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1 modifié

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 31 décembre 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer le décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier