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Arrêté du 7 décembre 2023

relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

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Procédure de reconnaissance des écoles d'art privées

Résumé. Les écoles d'art privées doivent faire une demande pour être reconnues, en envoyant un dossier à la direction régionale des affaires culturelles.

La ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique), D. 461-8 (Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) et suivants, R. 491-4 (Exclusions de règles éducatives à Mayotte) et R. 491-5 (Adaptation des règles d'enseignement à Mayotte), R. 492-2 (Adaptation des règles d'éducation pour Saint-Barthélemy), R. 493-2 (Adaptation des règles d'éducation pour Saint-Martin), R. 494-2 (Adaptation des règles d'éducation pour Saint-Pierre-et-Miquelon),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Définition du contenu et des modalités de demande de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Résumé. On y apprend comment une école d'art privée peut demander à être reconnue.

Le présent arrêté définit le contenu et les modalités de la demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique conformément aux dispositions du code de l'éducation susvisées.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Procédure de demande de reconnaissance pour les établissements privés d'enseignement artistique

Résumé. Les écoles d'art privées doivent remplir un dossier et l'envoyer à la direction régionale des affaires culturelles pour être reconnues ou renouveler leur reconnaissance.

Le dossier de demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique est à retirer et à retourner dûment complété auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu où se situe le siège social de l'établissement.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Nomination du directeur général de la création artistique

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche,

D. Declerck

_

Nota. - L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.

_

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Arrêté du 7 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3