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Arrêté du 15 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'examen d'avocat

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir avocat, en changeant comment il est organisé et comment on est convoqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 97, 98 et 98-1 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 (Conditions d'accès à la profession d'avocat par voie d'examen) fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 décembre 2023,

Arrête :

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Modification des règles d'organisation de l'examen de contrôle des connaissances pour les avocats

Résumé. Les règles de l'examen de contrôle des connaissances pour les avocats sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'organisation et la convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commencera à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Arrêté du 15 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3