JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Arrêté du 15 décembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 97, 98 et 98-1 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles spécifiques

Résumé L'arrêté du 15 décembre 2023 change les articles 1 et 2 de celui de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commencera à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini