Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 97, 98 et 98-1 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 (Conditions d'accès à la profession d'avocat par voie d'examen)Conditions d'accès à la profession d'avocat par voie d'examenPour devenir avocat sans la formation classique, il faut passer un examen oral de déontologie et obtenir au moins 12/20. fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 décembre 2023,
Arrête :