Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail, notamment la 4e partie, livre 1 à 5 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Fait le 28 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa