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Arrêté du 28 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale

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Création et modification du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté crée et modifie les règles du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans la gendarmerie nationale pour mieux prévenir les risques professionnels.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail, notamment la 4e partie, livre 1 à 5 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2011 (Création de conseils pour la sécurité dans la gendarmerie) portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Création d'un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est créé dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, hors celles sous l'autorité du ministère des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité en ajoutant des membres comme le conseiller concertation et un personnel de la section santé et sécurité au travail.

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Participation des services d'inspection aux réunions du conseil consultatif

Résumé. Les services d'inspection du ministère de l'intérieur peuvent maintenant assister aux réunions du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité.

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Extension des compétences du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité aide maintenant à prévenir tous les risques professionnels et non plus seulement les accidents.

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Modification du rôle du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité aide maintenant à analyser les risques professionnels dans un document unique pour les militaires de la gendarmerie nationale.

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Modification des visites du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité vérifie régulièrement l'application des règles de santé et de sécurité dans les organismes militaires.

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Modification des missions du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité évalue désormais les risques professionnels pour les femmes enceintes, lutte contre les risques psychosociaux et infectieux, et participe à la prévention des accidents de trajet.

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Modification des missions du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité propose maintenant des mesures pour améliorer la santé et la sécurité du travail des militaires.

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Modification des missions du conseil consultatif

Résumé. Le conseil consultatif de santé et de sécurité est maintenant consulté sur les aménagements importants modifiant les conditions de travail.

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Modification des procédures de signalement des dangers graves en milieu militaire

Résumé. Les représentants du personnel militaire doivent signaler les dangers graves et imminents par écrit sur un registre spécial, et le chef d'organisme doit enquêter et prendre des mesures pour y remédier.

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Modification des enquêtes du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité enquête sur les accidents graves et les maladies répétitives, puis propose des mesures correctives à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.

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Dérogation possible au nombre de réunions annuelles du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité peut désormais déroger au nombre de réunions annuelles avec l'accord du coordonnateur central à la prévention.

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Modification des attributions du secrétariat du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le secrétariat du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est désormais assuré par la section santé et sécurité au travail de l'organisme concerné.

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Modification du contenu du procès-verbal des réunions

Résumé. Le procès-verbal des réunions du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité doit maintenant inclure l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus.

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Modification des réunions du comité consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le chef d'organisme présente désormais le rapport annuel et le programme des activités lors de la première et de la dernière réunion annuelle du comité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le général de division, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

E.-P. Molowa

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Arrêté du 28 novembre 2018
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