Arrêté du 13 mai 2011
portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
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Création de conseils pour la sécurité dans la gendarmerie
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 13 mai 2011.
Claude Guéant
En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011