Arrêté du 13 mai 2011

Article 4

Créé le 22 mai 2011 · En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences.

En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 13 décembre 2018