Arrêté du 28 novembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2011

Art. 5

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Extension des compétences du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité aide maintenant à prévenir tous les risques professionnels et non plus seulement les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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