Arrêté du 28 novembre 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2011

Art. 12

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Modification des enquêtes du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité enquête sur les accidents graves et les maladies répétitives, puis propose des mesures correctives à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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