En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018
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Création d'un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité
Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées. La création de ce conseil est prononcée par le chef de cette formation.