Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mai 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes ;

Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national, notamment son article 9 ;

Vu le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE, notamment son article 2 ;

Vu les règlements intérieurs locaux ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrête :

Article 1

Jamais entré en vigueur

Créé le 10 juillet 2026 · En vigueur depuis le 1 janvier 2027

I. - En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission consultative paritaire.
II. - La commission instituée au I est compétente :
1° A l'égard des agents contractuels recrutés en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 352-4 du code général de la fonction publique par :

  • l'administration centrale des ministères ;
  • les services déconcentrés des ministères du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
  • les directions départementales interministérielles ;
  • les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
  • la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

2° A l'égard des agents contractuels régis par :

  • le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
  • le décret du 23 décembre 2003 susvisé.

  • l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
  • la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
  • le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
  • des règlements intérieurs locaux.

2 versions

10 cités

Article 2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

La commission visée à l'article 1er est compétente pour toutes les décisions visées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.

1 version

1 cité

Article 3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

1 version

1 cité

Article 5

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique, les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de 2022 sur l'organisation et le fonctionnement des représentants du personnel et de l'administration a été annulé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2022Sct. Titre Ier : ORGANISATIONArrêté du 20 avril 2022Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Sct. Titre II : COMPOSITIONArrêté du 20 avril 2022Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 20 avril 2022Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 5 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 6 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administrationArrêté du 20 avril 2022Art. 7 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnelArrêté du 20 avril 2022Art. 8 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 9 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 10 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 11 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 12 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 13 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 14 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 15 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 16 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 17 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 18 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 19 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 20 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 21 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENTArrêté du 20 avril 2022Art. 22 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 23 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 24 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 25 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 26 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 27 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 28 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 29 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 30 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 31 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 32 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 33 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 34 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 36 → Version 1Arrêté du 20 avril 2022Art. 37 → Version 1
- Arrêté du 20 avril 2022
Sct. Titre Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37

1 version

43 abrogés

Article 7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er.

1 version

Article 8

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe