Retour à la section

Titre Ier

ORGANISATION

Article suivant

Article 1

Création des commissions consultatives paritaires auprès des ministères

JORF n°0102 du 3 mai 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des commissions pour les décisions concernant les agents contractuels

Résumé Les commissions peuvent prendre des décisions sur les agents contractuels des services et établissements mentionnés.

Les commissions visées à l'article 1er sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les commissions visées à l'article 1er sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.