En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Compétence des commissions pour les agents contractuels
Les commissions visées à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels).