Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des commissions consultatives paritaires
Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.