Arrêté du 28 mai 2026

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification des règles des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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