Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions consultatives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2022Sct. Titre Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37