Arrêté du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) est compétente pour toutes les décisions visées aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Compétence d'une commission pour les agents contractuels

Résumé. Une commission consultative paritaire est compétente pour prendre des décisions concernant les agents contractuels de plusieurs ministères.

La commission visée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels) est compétente pour toutes les décisions visées aux articles R. 271-11 (Rôle de la commission consultative paritaire dans la fonction publique) à R. 271-14 (Explication des refus de reclassement d'agents contractuels) du code général de la fonction publique à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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