Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, ci-après dénommés « pôle ministériel », les commissions consultatives paritaires suivantes :
1° Une commission nommée « commission consultative paritaire nationale des agents contractuels recrutés par les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer » compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés :

- par l'administration centrale des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-22, L. 332-24 et L. 352-4 du code général de la fonction publique ;
- par les services déconcentrés (hors directions départementales interministérielles) relevant des ministères de la transition écologique de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, en application des articles L. 332-22 et L. 352-4 du code général de la fonction publique ;
- par les directions départementales interministérielles en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 332-24 du code général de la fonction publique, dès lors que ces agents relèvent de la gestion du pôle ministériel ;
- par les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-22 et L. 352-4 du code général de la fonction publique pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
- par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-22, L. 332-24 et L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Cette même commission est compétente à l'égard des agents contractuels régis :

• par le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
• par des règlements intérieurs locaux ;
• par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
• par le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
• par l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;

2° Une commission nommée « commission consultative paritaire des agents Berkani » compétente à l'égard des agents régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.