Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique, la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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