Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel, élus au scrutin de liste.

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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Source : Légifrance