Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Composition des commissions consultatives paritaires
En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), la commission consultative paritaire est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.