I. - En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement une commission consultative paritaire.
II. - La commission instituée au I est compétente :
1° A l'égard des agents contractuels recrutés en application des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22, L. 332-24 et L. 352-4 du code général de la fonction publique par :

• l'administration centrale des ministères ;
• les services déconcentrés des ministères du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement ;
• les directions départementales interministérielles ;
• les lycées professionnels maritimes ou par le ministère chargé de la mer pour exercer des missions relatives à l'enseignement au sein des établissements publics susmentionnés ;
• la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;

2° A l'égard des agents contractuels régis par :

• le décret du 3 décembre 2001 susvisé ;
• le décret du 23 décembre 2003 susvisé.

• l'arrêté du 7 septembre 2006 susvisé ;
• la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
• le règlement du 14 mai 1973 susvisé ;
• des règlements intérieurs locaux.