Arrêté du 28 mai 2026

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Décret sur la commission consultative paritaire des agents contractuels

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement et la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de plusieurs ministères.

En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II.

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