Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Décret sur la commission consultative paritaire des agents contractuels
En application de l'article R. 271-2 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), les modalités de désignation des représentants de l'administration et du personnel, les attributions et règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire figurent en annexe II.