Arrêté du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

En application de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe I.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé. L'article précise que la répartition entre femmes et hommes parmi les représentants du personnel est détaillée dans une annexe.

En application de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), pour les représentants du personnel, la part respective des femmes et des hommes est précisée en annexe I.

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