Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001

Article 8

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Article 8

Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2001 · Dernière version le 2 août 2003

Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 5 décembre 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance