Arrêté du 28 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur des nouvelles commissions consultatives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels).

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Source : Légifrance