Article 3
Abrogé depuis le 2013-01-17 par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est donné par le tableau suivant :
BÉNÉFICIAIRES :
TF (en %) :
Personne isolée ;
Couple sans personne à charge ;
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ;
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ;
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ;
Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge ;
Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus ;
2,81 ;
2,99 ;
2,38 ;
2,17 ;
1,94 ;
1,80 ;
1,69 ;
1,62 ;
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION :
Personne isolée sans personne à charge ;
Couple sans personne à charge ;
Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;
Ayant deux personnes à charge ;
Ayant trois personnes à charge ;
Ayant quatre personnes à charge ;
Ayant cinq personnes à charge ;
Ayant six personnes à charge et plus ;
PLAFOND (en Euros) :
228,52 ;
277,46 ;
301,48 ;
345,35 ;
389,22 ;
433,09 ;
476,96 ;
520,83.
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