Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée d'exécution
Résumé La directrice générale doit faire en sorte que les règles de l'arrêté soient appliquées et publiées au Journal officiel.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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