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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de délégation de Mme FALGA
Résumé Mme Falga est nommée pour diriger le ministère public financier de la chambre régionale des comptes Occitanie
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2023, les dispositions du décret du 8 février 2023 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent Mme FALGA :
Mme Françoise FALGA, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes Occitanie.
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