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Annexe

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Décision n°2023-CA-02 du 24 janvier 2023

Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013 du Conseil, reconduite par la décision n° 2018-CA-01 du 11 janvier 2018, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Caen en date du 28 juin 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 3 août 2022 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio

Résumé La radio Espace continue de diffuser pendant cinq ans.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-601 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure

Résumé L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure peut utiliser certaines fréquences spécifiques.

L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Obligations d'information et de conformité pour le titulaire de l'autorisation

Résumé Si l'ARCOM demande des détails, vous devez les fournir et faire vérifier votre installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé La personne qui diffuse de la radio FM doit suivre les règles techniques spécifiques.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la communication audiovisuelle.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification de la décision à l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure

Résumé L'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure sera informée de cette décision et elle sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Caen, le 24 janvier 2023.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :

Le président,

H. Guillou