Décret n°2023-146 du 1er mars 2023

relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Décret sur la déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Ce décret définit les règles de conduite pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en insistant sur leur indépendance, leur honnêteté et le respect des secrets professionnels.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 13, 15 et 15-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 2 (Code de déontologie des professions réglementées) ;

Vu le décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 (Création d'un collège de déontologie pour les professions juridiques) relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ;

Vu la délibération du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour cassation du 7 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 1er mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 2 mai 2023

Décret n°2023-146 du 1er mars 2023
Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Titre II : L'INDÉPENDANCE
Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS
Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ
Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ
Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS
Titre XI : LA COMMUNICATION
Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES