Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-2, L. 165-1-1, R. 162-32 33 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2023 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 février 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 21 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Les annexes 4 et 8 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 4 et 8 du présent arrêté.
1 version
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.
1 version
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2023.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier