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Arrêté du 1er mars 2023

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation des établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des établissements de santé pour mieux refléter les soins spécifiques et les activités de transplantation, en mettant à jour certaines annexes et en précisant les conditions de paiement pour certains actes.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 162-32 (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) 33 et R. 162-33-1 ;

Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique (Règles pour les actes médicaux et dispositifs) ;

Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 10 février 2023 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 février 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 février 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 février 2023,

Arrêtent :

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Modification des règles de facturation des établissements de santé

Résumé. Les règles de facturation des établissements de santé sont mises à jour pour mieux refléter les soins spécifiques et les activités de transplantation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Modification des annexes de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé. Les anciennes annexes 4 et 8 sont remplacées par les nouvelles.

Les annexes 4 et 8 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 4 et 8 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent le 1er mars 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2023.

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de tarification pour la radiothérapie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de paiement pour certains actes de radiothérapie, en précisant quand ils sont payés en plus ou non.
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Mise à jour des diagnostics pour facturation supplémentaire

Résumé. La liste des diagnostics et actes permettant de facturer un supplément pour la surveillance continue des enfants de moins de 18 ans est mise à jour.

Fait le 1er mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Arrêté du 1er mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe