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Annexe

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Décret n°2023-145 du 28 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 732-2 et l'annexe 7-4 du livre VII,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de juges élus au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Résumé Le tribunal de Pointe-à-Pitre aura un nombre différent de juges élus.

L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l'annexe du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la mise en œuvre du décret au garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti