Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un paragraphe de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022
Résumé Un paragraphe d'un document officiel a été supprimé par le Conseil d'État car il n'était pas conforme à la loi.
ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217
Le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 (NOR : SSAS2206302A) fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est annulé.
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