JORF n°0052 du 2 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC de radier six références d'inserts relatives au conduit pulmonaire valvé d'origine bovine « CONTEGRA », qui ne sont plus commercialisées, actuellement prises en charge sous le code 3237487 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 décembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des six références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP), avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdites références, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les six références susmentionnées relatives au conduit pulmonaire valvé d'origine bovine « CONTEGRA »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de références de conduits pulmonaires valvés

Résumé Certains modèles de conduits pulmonaires de MEDTRONIC ne sont plus remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 1 : « Bioprothèses valvulaires », au paragraphe 1, dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », dans le code 3237487 relatif au conduit pulmonaire valvé « CONTEGRA-BOVIN », les références suivantes sont radiées :
PVC 212S, PVC 214S, PVC 216S, PVC 218S, PVC 220S, PVC 222S.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Attributions des Directeurs Généraux pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs généraux de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech