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Arrêté du 17 février 2023

relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des écoles de formation agricole

Résumé. Les écoles agricoles doivent être certifiées pour enseigner et renouveler leur certification si elle expire, avec des règles pour suspendre ou retirer ces certifications.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 811-11 (Statut des écoles spécialisées agricoles) et L. 811-12 (Regroupement des écoles agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-3 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation) relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2022 (Modification des certifications pour la formation agricole) abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle) des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;

Vu la délibération n° 2022-12-406 du 15 décembre 2022 du conseil d'administration de France compétences portant inscription du ministère en charge de l'agriculture sur la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Certification des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Résumé. Les écoles de formation agricole doivent être certifiées pour enseigner et préparer aux examens professionnels, avec des règles pour suspendre ou retirer ces certifications.

En application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code (Les différentes actions de développement des compétences), dont la préparation des certifications professionnelles délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, doit être certifié soit sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles), soit sur la base du référentiel « QualiFormAgri » apportant la certification dans les conditions fixées à l'article R. 6316-4 du même code (Liste des instances de labellisation en formation professionnelle).
Lesdites certifications peuvent être suspendues ou retirées dans les conditions prévues à l'article R. 6316-2 du même code (Durée et retrait de la certification des formations).

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Renouvellement de la certification des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Résumé. Les écoles de formation agricole doivent renouveler leur certification si elle est expirée.

Les organismes de formation de l'enseignement agricole public, dont la certification établie sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail (Évaluation de la qualité des formations professionnelles) est arrivée à échéance avant la parution du présent arrêté, doivent demander le renouvellement de cette certification.

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er juin 2023, sauf si d'autres règles disent le contraire.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2023 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé (Modification des certifications pour la formation agricole).

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Arrêté du 17 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4