JORF n°0052 du 2 mars 2023

Arrêté du 17 février 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 811-11 et L. 811-12 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3, R. 6316-1 et suivants et D. 6316-1-1 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;

Vu la délibération n° 2022-12-406 du 15 décembre 2022 du conseil d'administration de France compétences portant inscription du ministère en charge de l'agriculture sur la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences pour délivrer la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Résumé Les écoles de formation agricole doivent être certifiées pour enseigner et préparer aux examens professionnels, avec des règles pour suspendre ou retirer ces certifications.

En application de l'article L. 6316-1 du code du travail, tout organisme de formation de l'enseignement agricole public qui réalise des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 du même code, dont la préparation des certifications professionnelles délivrées par le ministère chargé de l'agriculture, doit être certifié soit sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail, soit sur la base du référentiel « QualiFormAgri » apportant la certification dans les conditions fixées à l'article R. 6316-4 du même code.
Lesdites certifications peuvent être suspendues ou retirées dans les conditions prévues à l'article R. 6316-2 du même code.

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Article 2

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Renouvellement de la certification des organismes de formation de l'enseignement agricole public

Résumé Les écoles de formation agricole doivent renouveler leur certification si elle est expirée.

Les organismes de formation de l'enseignement agricole public, dont la certification établie sur la base du référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du code du travail est arrivée à échéance avant la parution du présent arrêté, doivent demander le renouvellement de cette certification.

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Article 3

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er juin 2023, sauf si d'autres règles disent le contraire.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2023 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'enseignement et de la recherche

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaime