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Décret n°2023-144 du 1er mars 2023

relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer, pris par application de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant un montant minimum de 50 euros et désignant des ministres responsables

Résumé. Un nouveau décret impose un minimum de 50 euros pour une règle précise et désigne deux ministres pour veiller à son application.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 192 (Procédure de recouvrement des créances publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Fixation du seuil financier

Résumé. Un montant minimum de 50 euros est maintenant imposé pour une règle précise.

Le seuil mentionné au second alinéa de l'article 192 du décret susvisé est fixé à 50 euros.

En vigueur depuis le 3 mars 2023

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Ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2023

Décret n°2023-144 du 1er mars 2023
Article 1
Article 2