La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4421-10 et L. 4141-2 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 modifié relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 7 ;

Vu le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2022 ;

Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 mai 2022 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 8 mars 2022 en application de l'article L. 4441-16 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale), entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco