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Annexe

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Arrêté du 27 février 2023

La Première ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour l'année 2022

Résumé En 2023, on a annulé 2 348 263 € de dépenses prévues pour 2022, mais pas les autorisations de commencer des projets.

Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 2 348 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour les programmes de budget annexe

Résumé 2 348 263 € sont donnés pour les programmes de budget annexes en 2023.

Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 2 348 263 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 février 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder