Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de l'article 4 du décret du 6 octobre 2022 sur l'extinction des publicités lumineuses
Résumé Un article de loi est annulé car il n'a pas respecté un délai pour éteindre certaines publicités la nuit.
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224
L'article 4 du décret du 6 octobre 2022 (NOR : TREL2131630D) portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois l'entrée en vigueur de l'obligation d'extinction nocturne pour les publicités lumineuses autres que celles supportées par le mobilier urbain et dont le fonctionnement ou l'éclairage n'est pas pilotable à distance.
1 version