Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la construction, notamment ses articles L. 423-14, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2011-09-03 par [object Object]
Les organismes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme, office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation.
Le prélèvement de l'année N est établi sur la base des comptes des deux derniers exercices clos, N ― 1 et N ― 2.
Article 2
Abrogé depuis le 2011-09-03 par [object Object]
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
