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Décret n°2010-475 du 10 mai 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle biométrique dans les locaux informatiques du ministère de la culture

Résumé. Ce décret autorise l'utilisation d'un système de contrôle d'accès biométrique pour les locaux informatiques du ministère de la culture et précise les règles de conservation et d'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Autorisation d'un contrôle d'accès biométrique

Résumé. Un système de contrôle d'accès biométrique est autorisé pour les locaux informatiques du ministère de la culture.

Est autorisée la création, au ministère de la culture et de la communication, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques, dénommé « contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques ». La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle des accès à des locaux informatiques du ministère de la culture et de la communication, sur le site du fort de Saint-Cyr, à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les données traitées sont relatives aux agents de la sous-direction des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication et aux prestataires de service dont la mission est d'une durée au moins égale à une semaine, dûment habilités par le sous-directeur des systèmes d'information ou le responsable du site.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Données personnelles pour le contrôle d'accès biométrique

Résumé. Ce décret décrit les informations personnelles et biométriques enregistrées pour contrôler l'accès aux salles informatiques du ministère de la culture.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère) sont les suivantes :
1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ;
3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ;
4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés.
Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle d'accès biométrique dans un ministère).

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Durée de conservation des données d'accès

Résumé. Les données d'accès aux locaux informatiques sont conservées pendant trois mois après leur enregistrement ou l'expiration de l'habilitation de l'agent.

La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) est de trois mois à compter de leur enregistrement.
Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques) sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent.
La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Accès aux données pour la sécurité informatique

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données des agents pour la sécurité des locaux informatiques.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques). Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 (Contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques).

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Enregistrement et conservation des consultations d'accès

Résumé. Les consultations des accès aux salles informatiques sont enregistrées et conservées pendant trois mois.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Accès et rectification des données personnelles dans le ministère de la culture

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des responsables de la sécurité informatique du ministère de la culture.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du responsable de la sécurité des systèmes d'information et du responsable du site, au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de certaines données personnelles ne s'applique pas dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture et de la communication doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Décret n°2010-475 du 10 mai 2010
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