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Arrêté du 21 avril 2010

définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité et fixant ses conditions de délivrance

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Règles pour l'obtention du CAP d'agent de sécurité

Résumé. L'arrêté du 21 avril 2010 fixe les règles pour obtenir le CAP d'agent de sécurité, incluant la formation, les épreuves et les modalités d'examen.

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 (Modification des règles d'examen pour le CAP) fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur transports, logistique, sécurité et autres services en date du 16 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Conditions pour le CAP d'agent de sécurité

Résumé. L'arrêté du 21 avril 2010 définit les règles pour obtenir le CAP d'agent de sécurité.

La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Définition du CAP d'agent de sécurité

Résumé. Un arrêté définit les activités et les critères pour obtenir un CAP d'agent de sécurité.

Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Durée du stage pour le CAP d'agent de sécurité

Résumé. La formation pour le CAP d'agent de sécurité inclut un stage de 12 semaines, réduit à 8 semaines pour les élèves en bac pro.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Règles d'examen pour le CAP agent de sécurité

Résumé. L'arrêté précise que les règles de l'examen et les épreuves pour le CAP d'agent de sécurité sont détaillées dans des annexes.

Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement aux annexes IV et V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir s'ils passent toutes les épreuves en une fois ou sur plusieurs sessions, et peuvent aussi opter pour une épreuve facultative.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP). Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens d'agent de sécurité

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen pour devenir agent de sécurité peuvent être transférées vers le nouveau système, si le candidat en fait la demande.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe VI au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Dates des premiers examens du CAP agent de sécurité

Résumé. Le premier examen pour le CAP d'agent de sécurité aura lieu en 2012, sauf pour certains candidats qui peuvent passer l'examen en 2011.

La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnel aura lieu en 2011 pour les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation (Conditions pour passer le CAP).

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Dernière session d'examen avant abrogation

Résumé. Le dernier examen du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité selon l'ancien arrêté aura lieu en 2011, après quoi cet arrêté sera abrogé.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2001, aura lieu en 2011.A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 27 août 2001est abrogé.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Application de l'arrêté sur le CAP agent de sécurité

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur les examens du CAP d'agent de sécurité.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Arrêté du 21 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes