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Décret n°2010-472 du 10 mai 2010

pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avantages fiscaux aux investissements en outre-mer

Résumé. Un décret étend les avantages fiscaux pour les investissements en outre-mer à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies, ainsi que l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment les II de ses articles 16 (Modification des règles de réduction d'impôt pour les investissements outre-mer) et 17 (Modification de la déduction fiscale pour les investissements productifs) ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de îles Wallis-et-Futuna en date du 22 octobre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 21 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les investissements en outre-mer, notamment en ajoutant Saint-Barthélemy et Saint-Martin aux zones éligibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Décret n°2010-472 du 10 mai 2010
Article 1
Article 2