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Décision n°2010-286 du 8 avril 2010

autorisant la commune de Saint-Genou (Indre) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Saint-Genou

Résumé. La commune de Saint-Genou a le droit de diffuser des chaînes TV numériques, mais doit commencer dans les 10 ans et respecter des règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du Numérique Hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R. 3 ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du conseil autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée du conseil autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2009-661 du 21 avril 2009 du conseil fixant les modalités d'utilisation par les collectivités territoriales et leurs groupements de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 et de la loi du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la lettre du 8 février 2010 par laquelle la commune de Saint-Genou (Indre) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Saint-Genou (Indre) ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique

Résumé. La commune de Saint-Genou a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

La commune de Saint-Genou (Indre) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour Saint-Genou

Résumé. La commune de Saint-Genou a dix ans pour commencer à diffuser des programmes TV numériques, sinon elle perdra son autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 8 avril 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles techniques pour la diffusion TV numérique

Résumé. La commune de Saint-Genou doit respecter des règles techniques pour diffuser la télévision numérique.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Une autorisation d'utilisation des fréquences radio peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences avec d'autres usages légaux.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Saint-Genou

Résumé. La commune de Saint-Genou a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques, mais elle doit commencer rapidement.

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Genou (Indre) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission de signaux depuis un château d'eau

Résumé. Un château d'eau à Saint-Genou émet des signaux avec des règles pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-286 du 8 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe