Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 > > Art. 1 > >
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JORF n°0109 du 12 mai 2010
Décret n°2010-474 du 11 mai 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
Vu le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 11 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron