La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe)Art. L.141-1Définition du contrat d'assurance de groupeUn contrat d'assurance de groupe est souscrit par une entreprise pour couvrir ses employés contre divers risques comme la maladie, l'accident ou le chômage. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé)Art. L.162-22-15Financement des établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des dotations et forfaits pour leurs activités, versés par les caisses d'assurance maladie. et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers)Art. 69Financement des activités sociales pour les employés hospitaliersLa loi prévoit une aide financière pour les organismes qui gèrent des activités sociales et culturelles pour les employés de l'hôpital. ;
Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,
Arrêtent :