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Arrêté du 3 mai 2010

fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement des soins de santé en 2010

Résumé. En 2010, l'État a prévu 14 millions d'euros pour aider à payer les soins de santé et a désigné des directeurs pour gérer cet argent.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 (Définition du contrat d'assurance de groupe) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 (Financement des établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Allocation de fonds pour la sécurité sociale en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 14 millions d'euros pour aider à financer les soins de santé.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2010 à 14 000 000 €.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Arrêté du 3 mai 2010
Article 1
Article 2