Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 5
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 3 septembre 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.